Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Art. 16
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