Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 8 à 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032562638#art-13