Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'affectation, au stage et à la titularisation
Art. 4-10
14 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours internes sont titularisés dès leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000032554417#art-4-10