Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 , Art. 12, , Art. 13-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032569078#art-1