Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032572666#art-1