Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié. Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000032572666#art-5