Chapitre Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
Art. 7
7 / 27En vigueur depuis le 23 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000032572666#art-7