Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032570252#art-4