Art. 15
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre II : Procédure prud'homale›Sect. Section 4 : Conciliation et jugement

Art. 15

15 / 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1454-19
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032577290#art-15