Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre II : Procédure prud'homale›Sect. Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique
Art. 26
26 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1456-4
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-26