Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 47
54 / 55En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret. II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-47