Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE›Chapitre Chapitre II : Procédure prud'homale›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 7
7 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 879
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Prolegi/LEGITEXT000032577290#art-7