Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
DECRET · n° 2016-661
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales