Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 , , Art. 32, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-1