Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 , Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 26 II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-10