Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 42
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-18