Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 -1, -2, , II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret. III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-9