Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032578831#art-2