Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032578831#art-3