Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-34-1, Art. R773-34-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031944236#art-7