Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032585530
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. ANNEXE BAREME B, Art. ANNEXE BAREME B
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