Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032594966#art-2