Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention.
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Prolegi/LEGITEXT000031962763#art-1