Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 Art. 22, , , Art. 6, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 Art. 26
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