Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032595740#art-4