Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000032595967#art-9