Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000032595584#art-2