Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 5
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