Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032617844#art-4