Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000032621274#art-2