Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1112-81 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R. 1112-81-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1112-86
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Prolegi/LEGITEXT000032624660#art-2