Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016. II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031962238#art-5