Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000032625577#art-3