Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032632451#art-2