Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-95, Art. D451-96, Art. D451-97, Art. D451-98, Art. D451-99, Art. D451-99-1
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Prolegi/LEGITEXT000031959882#art-4