Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032632897#art-7