Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres II et V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation sont modifiés conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-1