Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
Art. 13
13 / 41En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre VIII de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032644789#art-13