Art. 31
Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT›Chapitre Chapitre II : Allocation de logement familiale

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D542-22-2, Art. D542-22-3, Art. D542-22-4
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legi/LEGITEXT000032644789#art-31