Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000032669991#art-2