Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000032670683#art-1