Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées : 1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ; 2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032674093#art-2