Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032694204#art-1