Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000032694204#art-13