Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032694204#art-26