Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032678820#art-12