Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994 , , , , , , , , - Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010 , , , , , , , , , , II. - Sont également abrogés : 1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ; 2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.
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Prolegi/LEGITEXT000032678820#art-14