Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032678820#art-16