Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032699298#art-1