Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
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Prolegi/LEGITEXT000032699298#art-10